Annexe C du blueprint du Musée virtuel · Modèle de convention à adapter pour chaque archive ou fonds confié au Musée virtuel · v1.0, mai 2026.
⚠ Avertissement préalable. Ce document est un modèle rédigé pour servir de base de travail au comité scientifique et au comité éditorial du CEIMH. Avant toute utilisation opérationnelle, il devra être relu et validé par un·e juriste haïtien·ne ou québécois·e spécialisé·e en propriété intellectuelle et patrimoine, adapté aux particularités du fonds concerné, et accompagné d’une note résumée en kreyòl pour les donateurs non francophones.
Convention de [Don / Dépôt / Prêt avec numérisation] d’archives
Entre les soussignés : le Centre d’Études Interdisciplinaires sur les Médias Haïtiens (CEIMH), représenté par [nom du représentant], en sa qualité de [fonction], dûment habilité aux fins des présentes — ci-après « le CEIMH »
Et [Nom et prénom de la personne physique OU dénomination de l’institution], demeurant / dont le siège est situé à [adresse] — ci-après « le Donateur ».
Préambule
Le CEIMH conduit, dans le cadre du projet Haïti — 100 ans de radiodiffusion (1926–2026), la création d’un Musée virtuel destiné à préserver et rendre accessible au public le patrimoine médiatique haïtien. Le Donateur est titulaire de droits ou propriétaire matériel d’archives présentant un intérêt patrimonial pour ce projet et souhaite, par la présente convention, contribuer à la préservation et à la diffusion de ce patrimoine, dans des conditions qui garantissent à la fois l’accessibilité publique des contenus et le respect de ses droits.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles le Donateur confie au CEIMH les archives décrites à l’Annexe-Inventaire ci-jointe, aux fins de leur conservation, leur numérisation, leur catalogage scientifique et leur mise à disposition du public via le Musée virtuel. Les archives concernées peuvent inclure : enregistrements sonores, photographies, affiches, scripts, programmes, correspondances professionnelles, équipements de studio, transcriptions, matériels promotionnels.
Article 2 — Nature du transfert
Les Parties conviennent que le transfert s’opère selon l’une des trois modalités suivantes (cocher la modalité retenue) :
- ☐ Don définitif — Le Donateur transfère au CEIMH la pleine propriété matérielle des archives.
- ☐ Dépôt à durée déterminée — Le Donateur conserve la propriété matérielle ; il en confie la conservation et la numérisation au CEIMH pour [X] années.
- ☐ Prêt avec numérisation et restitution — Le Donateur prête les originaux au CEIMH pour [X] mois aux seules fins de numérisation ; les originaux sont restitués à l’issue.
Article 3 — Droits transférés par le Donateur
Le Donateur consent au CEIMH une licence non exclusive et gratuite d’usage des contenus aux fins de : conservation et numérisation dans des formats archivistiques pérennes ; catalogage scientifique selon les standards Dublin Core et EBU CORE ; diffusion publique sur le Musée virtuel et sur tout site partenaire ; citation et reproduction partielle dans des publications scientifiques, éducatives ou journalistiques. La licence est consentie pour la durée légale des droits et pour le monde entier, sous réserve des limitations exprimées aux Articles 5 et 7.
Article 4 — Droits conservés par le Donateur
Le Donateur conserve l’intégralité des droits non expressément transférés, et notamment : les droits moraux (paternité, respect de l’œuvre) ; le droit d’usage personnel (continuation de la consultation, reproduction privée, exploitation par lui-même ou ses ayants droit) ; le droit de retrait prévu à l’Article 7 ; le droit d’agir contre tout tiers qui ferait des archives un usage non autorisé.
Article 5 — Conditions d’usage et de diffusion
Les contenus issus des archives confiées seront mis à disposition du public selon trois niveaux d’accès que le Donateur choisit, contenu par contenu, dans l’Annexe-Inventaire :
- Niveau 1 — Accès libre · consultable et téléchargeable sous licence Creative Commons BY-NC 4.0.
- Niveau 2 — Consultation seule · consultable en ligne sans téléchargement ; citation autorisée pour courts extraits.
- Niveau 3 — Sur demande motivée · accès subordonné à une demande écrite, examinée par le comité scientifique sous 30 jours.
Le CEIMH s’engage à ne diffuser aucun contenu à un niveau supérieur à celui retenu par le Donateur, et à pouvoir restreindre rétroactivement l’accès à la demande de ce dernier.
Article 6 — Mention et crédits
Toute reproduction, citation ou diffusion publique d’un contenu issu des archives portera la mention : « Archive confiée au Musée virtuel du CEIMH par [nom du Donateur ou identifiant du fonds]. Tous droits réservés. » Le Donateur peut, à sa demande expresse, opter pour l’anonymisation : la mention sera alors « Archive de provenance anonyme confiée au Musée virtuel du CEIMH ».
Article 7 — Droit de retrait
Le Donateur — ou ses ayants droit — peut, à tout moment et sans frais, demander le retrait total ou partiel des contenus issus des archives confiées, par lettre recommandée ou courriel adressé au siège du CEIMH. Le CEIMH s’engage à mettre en œuvre le retrait dans un délai de trente (30) jours. Le retrait porte sur la diffusion publique. Les copies de conservation peuvent être maintenues hors ligne et hors d’accès, à des fins exclusives de préservation patrimoniale, sauf demande contraire expresse.
Article 8 — Durée et résiliation
La convention prend effet à sa signature et reste en vigueur : sans terme pour le Don définitif ; pour la durée mentionnée à l’Article 2 pour le Dépôt et le Prêt. Chaque Partie peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 60 jours. En cas de cessation d’activité du CEIMH, les originaux sont transférés à une institution patrimoniale haïtienne désignée par le comité scientifique, ou restitués au Donateur (modalité Dépôt).
Article 9 — Responsabilités et garanties
Le Donateur garantit qu’il dispose de la qualité juridique pour conclure la présente convention. Le CEIMH s’engage à conserver les archives dans des conditions matérielles conformes aux standards archivistiques, à assurer la sécurité informatique des copies numériques, et à traiter les données personnelles éventuellement présentes conformément aux législations applicables.
Article 10 — Dispositions diverses
La convention est régie par le droit haïtien ; tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Port-au-Prince après tentative préalable de médiation. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit. La convention ne peut être cédée par le CEIMH sans accord écrit du Donateur. La nullité éventuelle d’une clause n’emporte pas nullité de l’ensemble de la convention.
Annexe-inventaire (à compléter pour chaque convention)
| # | Titre / description | Type | Date / période | Format / support | Niveau d’accès souhaité | Mention de crédit |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | ☐ Audio ☐ Photo ☐ Affiche ☐ Script ☐ Autre | ☐ Libre ☐ Consultation ☐ Sur demande | ||||
| 2 | ||||||
| 3 |
Document modèle préparé par le CEIMH — version 1.0, mai 2026 · Annexe C du blueprint du Musée virtuel · à valider par un·e conseil juridique avant utilisation opérationnelle.