Annexe D du blueprint du Musée virtuel · Modèle de convention à signer par chaque témoin enregistré pour la section « Témoignages et histoires orales » · v1.0, mai 2026.
⚠ Avertissement préalable. Ce document est un modèle conçu pour servir de base de travail au comité éditorial du CEIMH. Avant toute utilisation opérationnelle, il devra être relu et validé par un·e juriste haïtien·ne ou québécois·e spécialisé·e en propriété intellectuelle, droit à l’image et droits de la personnalité ; adapté lorsque le Témoin est mineur ; traduit en kreyòl ou résumé oralement avant signature pour les témoins non francophones.
Convention d’entretien et de cession de droits sur le témoignage
Entre les soussignés : le Centre d’Études Interdisciplinaires sur les Médias Haïtiens (CEIMH), représenté par [nom du représentant], en sa qualité de [fonction] — ci-après « le CEIMH »
Et [Nom et prénom], demeurant à [adresse], né(e) le [date], [profession ou fonction au moment de l’entretien] — ci-après « le Témoin ».
Préambule
Le CEIMH conduit, dans le cadre du projet Haïti — 100 ans de radiodiffusion (1926–2026), la création d’un Musée virtuel. La section « Témoignages et histoires orales » a vocation à recueillir, conserver et diffuser les récits à la première personne de figures de la radio haïtienne et de leurs proches. Le Témoin a accepté de participer à cette démarche en se prêtant à un entretien filmé ou enregistré.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions matérielles et déontologiques de l’entretien, de fixer les droits transférés au CEIMH et conservés par le Témoin, et de garantir au Témoin un droit de regard sur l’utilisation de son témoignage avant et après mise en ligne.
Article 2 — Conditions de l’entretien
Date et lieu : [à compléter] · Durée prévue : entre [X] et [Y] minutes · Intervieweur·euse mandaté·e : [nom] · Format : ☐ audio ☐ vidéo · Langue principale : ☐ français ☐ kreyòl ☐ alternance · Lieu de conservation des originaux : archives sécurisées du CEIMH.
Le Témoin pourra, à tout moment de l’entretien : demander une pause ; refuser de répondre à une question, sans avoir à se justifier ; demander que tel ou tel passage soit immédiatement effacé ou exclu de l’enregistrement final.
Article 3 — Droits cédés par le Témoin
Sous réserve des Articles 4, 5 et 6, le Témoin cède au CEIMH, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée légale des droits, les droits patrimoniaux suivants sur l’enregistrement : droit de reproduction (copie, numérisation, conservation) ; droit de représentation (diffusion publique sur le Musée virtuel et canaux du CEIMH) ; droit d’adaptation et de montage (extraits, sous-titres, transcriptions, traductions) ; droit de citation par les chercheurs, journalistes et étudiants. La cession porte également sur le droit à l’image et à la voix du Témoin pour les seuls usages mentionnés.
Article 4 — Droits conservés par le Témoin
Le Témoin conserve les droits non expressément cédés, et notamment : les droits moraux (paternité, respect du sens) ; le droit d’usage personnel (citation, reprise, publication propre) ; le droit de validation préalable (Article 5) ; le droit de retrait (Article 6) ; le droit d’opposition à toute exploitation commerciale par un tiers — aucune utilisation à des fins publicitaires, commerciales ou politiques sans nouvelle autorisation expresse.
Article 5 — Droit de validation préalable
Avant toute mise en ligne ou diffusion publique, le CEIMH s’engage à communiquer au Témoin une copie de travail de l’enregistrement intégral, ainsi que la version montée envisagée (extraits, transcription, sous-titres, traductions). L’accord écrit du Témoin est recueilli ; à défaut de réponse dans les 30 jours, l’absence d’objection vaut accord tacite, sous réserve du droit de retrait permanent. Le Témoin peut, à cette occasion, demander toute modification, coupe ou reformulation, à laquelle le CEIMH donne suite dans la mesure du raisonnable.
Article 6 — Droit de retrait
Le Témoin — ou ses ayants droit — peut, à tout moment et sans frais, demander le retrait total ou partiel du témoignage. Le CEIMH met en œuvre le retrait dans un délai de trente (30) jours. Le retrait porte sur la diffusion publique. Les copies de conservation peuvent être maintenues hors ligne et hors d’accès, sauf demande contraire expresse.
Article 7 — Mention et crédits
Toute diffusion ou citation portera la mention : « Témoignage de [Nom du Témoin] recueilli le [date] par [nom de l’intervieweur·euse] pour le Musée virtuel du CEIMH. » Le Témoin peut opter pour l’identification fonctionnelle : « Témoignage d’un·e ancien·ne [fonction] de [station ou institution] recueilli le [date] pour le Musée virtuel du CEIMH » — pour préserver une distance avec son identité civile (témoins exposés, sujets sensibles).
Article 8 — Dispositions particulières pour les témoignages sensibles
Lorsque le témoignage évoque des faits graves non élucidés (assassinats, disparitions, exils, emprisonnements), des personnes vivantes mises en cause, ou des informations exposant le Témoin à des représailles, les Parties définissent conjointement, avant l’entretien, un protocole renforcé : embargo temporaire, anonymisation partielle, suppression de noms cités, validation par le comité scientifique avant toute diffusion. Ce protocole fait l’objet d’un Avenant distinct.
Article 9 — Responsabilités du CEIMH
Le CEIMH s’engage à respecter la dignité du Témoin et la confiance accordée ; à conserver les originaux dans des conditions de sécurité matérielle et informatique appropriées ; à mentionner systématiquement les crédits ; à informer le Témoin de toute publication scientifique ou journalistique citant son témoignage de manière substantielle.
Article 10 — Durée et résiliation
La convention prend effet à sa signature et demeure en vigueur pour la durée légale des droits cédés. Chaque Partie peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 60 jours. En cas de cessation d’activité du CEIMH, les enregistrements seront transférés à une institution patrimoniale haïtienne désignée par le comité scientifique, dans le respect des engagements pris envers le Témoin.
Article 11 — Dispositions diverses
La convention est régie par le droit haïtien ; tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Port-au-Prince. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit. Cas du témoin mineur : la convention est signée par le ou les parents ou tuteurs légaux ; le Témoin majeur pourra, à sa majorité, exercer pleinement ses droits de validation et de retrait.
Annexe-résumé de l’entretien (à compléter à l’issue de l’entretien)
| Date de l’entretien | |
| Lieu | |
| Durée totale enregistrée | |
| Format technique | ☐ Audio ☐ Vidéo · résolution : |
| Période historique principale évoquée | |
| Stations évoquées | |
| Personnes mentionnées | |
| Thèmes principaux | |
| Identification publique retenue | ☐ Nominale ☐ Fonctionnelle |
| Niveau d’accès retenu | ☐ Libre ☐ Consultation ☐ Sur demande |
| Protocole renforcé activé ? | ☐ Oui (voir Avenant) ☐ Non |
| Date prévisionnelle de mise en ligne |
Document modèle préparé par le CEIMH — version 1.0, mai 2026 · Annexe D du blueprint du Musée virtuel · à valider par un·e conseil juridique avant utilisation opérationnelle.